Dans le cadre de vos activités, il est essentiel de respecter les obligations de vigilance imposées par la législation. En tant qu’entreprise donneuse d’ordre, vous devez vous assurer de la conformité de vos sous-traitants et prestataires afin d’éviter tout risque juridique et financier. Une vigilance accrue est nécessaire pour prévenir toute forme de travail dissimulé ou de fraude sociale et fiscale.
Obligations de vigilance du donneur d’ordre
Avant de contractualiser avec une entreprise sous-traitante / prestataire, vous avez l’obligation légale de collecter et vérifier l’authenticité des documents suivants dès lors que le montant du contrat est supérieur à 5 000 € HT, même si ce montant est atteint en cumulé sur l’année civile :
- Attestation de vigilance : ce document, délivré par l’URSSAF, atteste que l’entreprise sous-traitante / prestataire est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales.
- Attestation de régularité fiscale : elle permet de prouver que l’entreprise est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale et qu’elle a bien payé ses impôts et taxes.
- Extrait d’immatriculation de l’entreprise : il s’agit d’un extrait KBIS (pour une société) ou d’un avis de situation INSEE (pour un entrepreneur individuel), justifiant l’existence légale de l’entreprise.
- Assurance responsabilité civile : cette attestation garantit la prise en charge des éventuels préjudices matériels ou corporels pouvant survenir lors de l’exécution des prestations.
- Liste nominative des salariés étrangers hors EEE : ce document liste les salariés étrangers travaillant pour l’entreprise, lorsqu’ils ne sont pas ressortissants de l’Espace Économique Européen. À défaut, une attestation sur l’honneur de non-emploi de salariés étrangers hors EEE doit être fournie.
⚠️ Les documents ci-dessus sont à vérifier tous les 6 mois.
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