La loi de finances pour 2025 simplifie l’application des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Dès à présent, l’attestation du client n’est plus nécessaire. À la place, une simple mention doit être ajoutée sur vos devis et factures signés.
Ce que cela change pour vous :
- Plus d’attestation à faire signer → Moins de paperasse !
- Obligation d’intégrer une mention spécifique sur vos devis et factures
- Conditions d’éligibilité inchangées pour bénéficier du taux réduit
Conditions d’éligibilité aux taux réduits de TVA
Pour que vos travaux restent éligibles aux taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %), ils doivent respecter les conditions suivantes :
Type de bâtiment :
- Logement achevé depuis plus de 2 ans
- Occupé en tant que résidence principale ou secondaire
Travaux concernés :
- Taux 5,5 % : Travaux d’amélioration énergétique (isolation, chaudière à bois, pompe à chaleur, etc.)
- Taux 10 % : Travaux de rénovation, transformation, entretien ou amélioration (hors équipements et gros œuvre)
Exemple de mention obligatoire à intégrer sur vos devis et factures signés par le client :
« Je soussigné(e), [Nom du client], certifie que l’immeuble situé à [Adresse du chantier] est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et que ces travaux portent sur des locaux à usage d’habitation, permettant ainsi l’application d’un taux réduit de TVA. »
Pensez à faire signer cette mention par vos clients sur chaque devis et facture !
Besoin d’aide ?
Si vous souhaitez mettre à jour vos documents ou avez des questions sur l’application de cette nouvelle règle, contactez-nous dès maintenant. Nous pouvons vous accompagner dans cette transition pour assurer votre conformité.